Statuts du Cnhim

Statuts du CNHIM

Approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2004

Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

CENTRE NATIONAL HOSPITALIER D'INFORMATION SUR LE MEDICAMENT

dite CNHIM

Article 2 - Buts

Cette association a pour but de concevoir, réaliser et diffuser toute information scientifique concernant le médicament, sur des supports adaptés à l'exercice des professions de santé.

Elle a pour mission de participer à la Formation Médicale Continue (FMC) et à la Formation Pharmaceutique Continue (FPC) et, à ce titre, elle dispose d’un comité scientifique et d’un comité pédagogique.

Elle réalise notamment une revue d'évaluation sur le médicament, Dossier du CNHIM.
Elle développe ses différentes missions avec une exigence d’indépendance, tant à l’égard des acteurs opérant dans le champ des produits de santé que des origines documentaires des données traitées, avec l’objectif de promouvoir le bon usage du médicament et dans le but de concourir à une meilleure prise en charge thérapeutique des patients. Pour ce faire, elle collabore avec les professionnels et organismes partageant ces motivations.

Article 3 - Siège

Le siège est fixé à l’adresse suivante :
CNHIM
78, rue du Général Leclerc
BP 11 - 94272 Le Kremlin Bicêtre cedex

Une convention de domiciliation est conclue avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, propriétaire des locaux.

Le siège pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. La ratification de cette décision sera faite lors de l’assemblée générale suivante.

Article 4 – Composition de l’association

L'association est composée de membres fondateurs, de membres de droit, de membres consultants, de membres actifs et de membres d’honneur.

4-1 Les membres fondateurs sont les syndicats nationaux de pharmaciens hospitaliers qui ont participé à la création du « CNIMH » en 1979. Il s’agit du Syndicat National des Pharmaciens des Etablissements Publics de Santé (SYNPREFH), du Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Universitaires (SNPHPU, ex SNPHCU) et du Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers (SNPGH).

Les syndicats actuellement représentés figurent dans le règlement intérieur. Ils désignent chacun quatre représentants.

Chacun de ces membres doit acquitter une cotisation annuelle pour ses représentants, dont le montant est approuvé par l’assemblée générale.

4-2 Les membres de droit sont les institutions, organismes publics ou parapublics participant au développement de l’association.

Ils sont agréés par le conseil d’administration et sont dispensés de cotisation.

4-3 Les membres consultants sont proposés par le bureau au conseil d’administration, parmi les membres de la communauté scientifique, notamment pharmaceutique et médicale, en raison de leur compétence et de leur représentativité.

Ceux-ci peuvent participer à titre individuel, ou représenter une association ou une société savante.

Ils sont agréés par le conseil d’administration et sont dispensés de cotisation.

4-4 Les membres actifs sont :

- des pharmaciens hospitaliers et autres professionnels de santé qui participent à la réalisation des objectifs. Ils sont agréés par l'assemblée générale. Ils payent une cotisation annuelle dont le montant est approuvé par l’assemblée générale.

- les représentants, ou leurs suppléants, de chaque association régionale de pharmacie hospitalière qui en fait la demande, et qui a payé sa cotisation annuelle dont le montant est approuvé par l’assemblée générale. Ils sont agréés par l’assemblée générale.

4-5 Les membres d’honneur sont les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’association.

Ils sont agréés par le conseil d’administration et sont dispensés de cotisation.

Perte de la qualité de membre :

La qualité de membre se perd soit par absence de règlement de la cotisation annuelle, soit par démission, soit par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves, après avoir entendu l’intéressé ou son représentant s’il s’agit d’une personne morale.

Article 5 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire délibérative comprend tous les membres définis à l'article 4.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, ou sur décision du conseil d’administration, ou sur demande du quart au moins des membres de l’association.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est fixé par le conseil d’administration ; il est indiqué sur les convocations.

Les membres pourront se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre de l'association, le nombre de pouvoirs étant limité à trois par membre présent.

Les décisions seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale ordinaire

- entend et approuve les comptes de l’exercice clos, ainsi que les rapports d’activité et moral présentés par le président,

- vote le budget,

- donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L’assemblée générale délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 6 - Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des statuts ou sur la dissolution de l'association.

Les membres pourront se faire représenter à cette assemblée par un autre membre de l'association, le nombre de pouvoirs étant limité à trois par membre présent.

Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le quorum est fixé au quart des membres de l’association.

Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième assemblée générale extraordinaire devra être convoquée pour se tenir dans un délai maximal d’un mois après la première. Au cours de cette deuxième assemblée, les décisions seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 7 - Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est constitué de membres élus, de membres fondateurs, de membres de droit et de membres consultants.

Le nombre total des membres de droit et consultants ne peut être supérieur à celui des membres élus et des membres représentants les membres fondateurs.

• 12 membres élus, et leurs suppléants.

Est éligible tout membre de l’association visé à l’article 4-4, à l’exclusion des membres exerçant une activité professionnelle dans une entreprise privée de fabrication, d’exploitation et de distribution des produits de santé et des représentants des membres fondateurs.

Les membres sont élus au scrutin secret pour un mandat de six ans.
Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles. Les modalités d’organisation de ces élections sont définies par le règlement intérieur.

• Membres désignés par les syndicats fondateurs : 2 membres par syndicat fondateur et leurs suppléants visés à l’article 4-1.

• Membres de droit désignés par leurs institutions, organismes publics ou parapublics : leur liste est fixée par le règlement intérieur.

• Membres consultants : leur liste est fixée par le règlement intérieur.

Le conseil d’administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale annuelle, vote le budget, rédige le compte rendu moral, fait procéder à la convocation de l'assemblée générale, arrête l'ordre du jour.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le président.

Les membres peuvent se faire représenter aux réunions par un autre membre du conseil d’administration, chaque membre ne pouvant détenir qu’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres des présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les suppléants n’ont droit de vote qu’en l’absence du titulaire.

Article 8 – Démission - Radiation

Tout membre démissionnaire du conseil d’administration du CNHIM est remplacé par son suppléant pour la fraction du temps restant à couvrir sur le mandat de son prédécesseur.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire, par décision du conseil d’administration.

Article 9 – Bureau

Le bureau se compose de membres élus par le conseil d’administration et de membres désignés par les syndicats fondateurs.

Les membres élus sont :

- un président dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix lors d'un vote,

- un vice-président,

- un trésorier et un trésorier adjoint,

- un secrétaire et un secrétaire adjoint,

Chaque syndicat fondateur désigne un représentant parmi les 2 représentants titulaires au conseil d’administration.

Le président, le trésorier et le secrétaire ne peuvent être élus que parmi les titulaires du conseil d’administration. Cette élection se déroule à bulletin secret.

Seuls des membres en activité professionnelle effective peuvent présenter leur candidature au poste de président.

Lors de cette élection 2/3 au moins des membres du conseil d’administration doivent être présents ou représentés, le nombre de pouvoirs étant limité à un par personne.

Le bureau exécute, sous l’autorité du président, la politique décidée par le conseil d’administration.

Le bureau est renouvelé tous les trois ans, à chaque nouvelle élection du conseil d’administration. Le mandat de chacun des membres du bureau est renouvelable.
En cas de démission d’un des membres élus du bureau, son remplaçant est élu lors du conseil d’administration suivant.

Article 10 – Les fonctions de président

Le président exécute, avec le bureau, la politique décidée par le conseil d'administration. Il dispose d'une compétence générale pour le bon fonctionnement de l'association, y compris la compétence de demandes de subventions auprès des organismes intéressés ou des prêts auprès des organismes bancaires.

Il représente l’association en justice et auprès de ses partenaires institutionnels (CNAMTS, AFSSAPS, etc. …).

Il est le mandataire social de l’association.

Il préside les réunions des organes de direction de l’association (assemblée générale extraordinaire et ordinaire, conseil d’administration, bureau).

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur ou à tout autre membre dirigeant, aux termes d’une délégation écrite précisant l’objet et les limites de la délégation.

Article 11 - Les fonctions de trésorier

Le trésorier assure la gestion courante de l’association, signe les chèques, contrôle la trésorerie et prend toutes mesures nécessaires pour faire face aux échéances. Il fait établir les budgets prévisionnels.

Le trésorier propose des placements financiers dans le respect des intérêts de l’association.
Il fait établir les comptes annuels et présente le compte-rendu financier aux assemblées générales.

Il soumet sa gestion au vote par l’assemblée générale pour obtenir le quitus.

Article 12 – Les fonctions de secrétaire

Le secrétaire dresse les listes d’émargement préparées par le directeur.

Il prend les notes au cours des réunions des assemblées générales, du conseil d’administration et du bureau, établit et signe les comptes-rendus des assemblées et des réunions du Conseil d’administration et du bureau.

Il gère le fichier des adhérents, tient à jour le registre spécial et archive les comptes-rendus de toutes les réunions de bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales.

Article 13 - Directeur de l'association

Si nécessaire, un directeur peut être engagé par le président. Il est pharmacien des Hôpitaux, détaché, mis à disposition ou en disponibilité. Il est désigné par le conseil d’administration. Il coordonne les travaux de l'association.

Article 14 - Les comités d’experts

Il est constitué deux comités, un comité de lecture Dossier du CNHIM et un comité pédagogique.

- Le comité de lecture Dossier du CNHIM a pour mission, avec des spécialistes non salariés du CNHIM, d’assurer la qualité scientifique de la revue,

- Le comité pédagogique a pour mission de valider le contenu pédagogique des actions de formation qu’entreprendrait le CNHIM dans le cadre de la Formation Médicale Continue (FMC) et de la Formation Pharmaceutique Continue (FPC).

Le nombre des membres de chaque comité est fixé par le règlement intérieur.
Les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration.

Ils portent le titre d’experts et ne sont pas salariés du CNHIM.

Les membres des comités peuvent être amenés à participer au conseil d’administration à titre consultatif.

Article 15 - Recrutements particuliers

Le CNHIM après accord des administrations concernées, peut notamment engager un ou plusieurs praticiens hospitaliers ou assistants en position de détachement ou de mise à disposition.

Article 16 - Collaborations

Les membres de l'association peuvent faire appel à des personnalités extérieures pour les aider dans leurs travaux, après agrément du bureau.

Article 17 - Durée

La durée de l'association est limitée à 99 ans.

Article 18 - Devoir de réserve

L'association s'interdit dans ses assemblées et ses réunions toute discussion à caractère politique, religieux ou syndical.

Article 19 - Remboursement des frais

Les fonctions des membres sont bénévoles. Seul le remboursement des frais peut être effectué par le trésorier ou le trésorier adjoint, ponctuellement par le directeur, sur justification.

Article 20 - Ressources

Les ressources de l'association sont constituées par les revenus de prestations, de subventions et de toutes autres ressources licites, cotisations, abonnements, ventes de publications ou de services.

Article 21 - Règlement intérieur

Le bureau propose au conseil d’administration un règlement intérieur qui détermine les détails d'application des présents statuts ainsi que les structures nécessaires au développement des projets de l'association.